- PRÉAMBULE
1.1 Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur : E.I SKOLLI, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET [491558425], dont le siège social est situé au 11 chemin de l’épi, 69120 Vaulx-en-Velin, France, exploitant le site de commerce en ligne accessible à l’adresse https://abcbio.fr (ci-après « le Site »)
Et
L’Acheteur : toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et qui effectue un achat sur le Site.
1.2 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site.
1.3 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
Les CGV
Le bon de commande
La facture
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
- PRODUITS
2.1 Caractéristiques
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, textes, graphismes et autres éléments présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Des variations minimes peuvent exister entre les photographies, descriptions et les produits livrés, notamment en ce qui concerne la couleur, l’aspect ou le conditionnement. Ces variations ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité et n’ouvrent donc pas droit à rétractation pour ce motif.
2.2 Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, l’Acheteur sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :
Le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours
L’échange du produit contre un produit de caractéristiques et de prix équivalents, selon les disponibilités en stock
L’attente de la disponibilité du produit, avec information du nouveau délai de livraison
2.3 Conformité
Les produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne au moment de leur mise sur le marché.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la non-conformité du produit à la réglementation en vigueur dans le pays de livraison autre que la France ou la Belgique.
- PROCESSUS DE COMMANDE
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des produits et ajout au panier
Validation du contenu du panier
Identification sur le Site (création d’un compte ou connexion à un compte existant)
Vérification et correction éventuelle des coordonnées de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
Validation finale de la commande avec obligation de paiement
L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation définitive.
3.2 Confirmation de commande
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée à l’Acheteur par courrier électronique, comprenant :
Un récapitulatif des produits commandés
Le prix total, incluant les frais de livraison
Les coordonnées de livraison et de facturation
Le numéro de commande
Un lien vers les présentes CGV
L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1366 du Code civil.
3.3 Modification ou annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.
- PRIX
4.1 Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction :
Du poids total des produits commandés
De l’adresse de livraison
Du transporteur sélectionné
Le montant exact des frais de livraison est indiqué à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
4.3 Taxes et droits de douane
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, des taxes ou droits de douane peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et restent à la charge de l’Acheteur. Ils doivent être réglés par l’Acheteur aux autorités compétentes du pays de livraison.
- PAIEMENT
5.1 Modes de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire via le système sécurisé Stripe, qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer).
Les cartes bancaires acceptées sont : Visa, MasterCard, American Express.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande.
5.2 Sécurité des paiements
Les informations bancaires de l’Acheteur ne transitent jamais en clair sur Internet et ne sont pas conservées par le Vendeur. Le paiement est traité directement par Stripe, conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.
En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile avant de valider la commande.
5.3 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou de rejet du paiement par la banque de l’Acheteur.
La commande ne sera traitée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
5.4 Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. - LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique. Pour toute autre destination, l’Acheteur est invité à contacter le service client avant de passer commande.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur choisi. Ils courent à compter de la validation du paiement de la commande.
Les délais moyens constatés sont :
France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
Belgique : 3 à 7 jours ouvrés
Ces délais peuvent être prolongés en période de forte activité ou en cas de circonstances exceptionnelles.
En cas de retard important, l’Acheteur sera informé par email et pourra annuler sa commande si le nouveau délai proposé ne lui convient pas.
6.3 Modalités de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. L’Acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison due à une erreur dans l’adresse indiquée par l’Acheteur.
6.4 Suivi de livraison
Un numéro de suivi est communiqué à l’Acheteur par email dès que la commande est expédiée, lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande en ligne.
6.5 Réception des produits
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés au moment de la livraison.
En cas de colis endommagé ou de produits manquants ou non conformes, l’Acheteur doit :
Formuler des réserves précises sur le bon de livraison en présence du livreur
Refuser le colis si celui-ci est manifestement endommagé
Informer le Vendeur dans un délai de 48 heures par email à contact@abcbio.fr, en joignant des photos du colis et des produits endommagés
À défaut de réserves, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
6.6 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère au moment où l’Acheteur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
Si l’Acheteur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques s’effectue lors de la remise des produits au transporteur.
- DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
7.2 Conditions d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation.
Cette notification peut être faite :
Par email à contact@abcbio.fr
Par courrier postal à : E.I SKOLLI, 11 chemin de l’épi, 69120 Vaulx-en-Velin
En utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV
Un accusé de réception sera envoyé à l’Acheteur sans délai.
7.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (produits cosmétiques ouverts, huiles essentielles ouvertes, etc.)
Les produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
7.4 Retour des produits
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits au Vendeur.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballages, accessoires, notice…), non ouverts, non utilisés et dans un état permettant leur remise en vente.
Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Le retour s’effectue à l’adresse suivante : E.I SKOLLI, 11 chemin de l’épi, 69120 Vaulx-en-Velin.
Le Vendeur recommande à l’Acheteur d’effectuer le retour par un mode d’expédition permettant un suivi du colis.
7.5 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par l’Acheteur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé).
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
La garantie de conformité permet à l’Acheteur de :
Choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
Être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 12 mois
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet à l’Acheteur de :
Choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
Bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir
Rapporter la preuve de l’existence du vice caché
8.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Acheteur doit contacter le service client par email à contact@abcbio.fr ou par téléphone au 07 45 40 50 07, en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tout élément permettant de justifier de l’existence du défaut (photos, description détaillée…).
Les produits défectueux doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous les éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif postal en vigueur.
Les retours effectués dans le cadre des garanties légales doivent être préalablement autorisés par le Vendeur. Les produits retournés sans accord préalable ne seront pas acceptés.
En cas de défaut de conformité avéré, le Vendeur procédera, selon le choix de l’Acheteur et sous réserve des conditions légales, soit au remplacement, soit à la réparation du produit. Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, l’Acheteur pourra obtenir le remboursement intégral contre restitution du produit, ou garder le produit et obtenir un remboursement partiel.
En cas de vice caché avéré, l’Acheteur pourra obtenir, à son choix, soit le remboursement du prix contre restitution du produit, soit une réduction du prix s’il souhaite conserver le produit.
- RESPONSABILITÉ
9.1 Étendue de la responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par l’Acheteur et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le montant maximum de la responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limité au montant de la commande concernée.
9.2 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant :
D’une mauvaise utilisation des produits par l’Acheteur
Du non-respect des conditions d’utilisation, des précautions d’emploi ou des contre-indications mentionnées sur les produits ou leur notice
D’une utilisation des produits à des fins professionnelles, commerciales, industrielles ou de revente
D’une utilisation anormale ou non conforme des produits
De la modification des produits par l’Acheteur ou un tiers
D’un cas de force majeure tel que défini ci-après
9.3 Force majeure
Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :
Catastrophes naturelles
Épidémies, pandémies
Guerres, émeutes, troubles civils, actes de terrorisme
Incendies, explosions
Grèves, lock-out ou autres actions industrielles
Dysfonctionnements des réseaux de télécommunication
Décisions gouvernementales ou administratives
Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les plus brefs délais et les obligations des parties seront suspendues jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties.
- SERVICE CLIENT
Un service client est à la disposition de l’Acheteur pour répondre à toute question relative aux produits, aux commandes, aux livraisons ou aux garanties.
Contact :
Par email : contact@abcbio.fr
Par téléphone : 07 45 40 50 07 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés, prix d’un appel local)
Par courrier : E.I SKOLLI, 11 chemin de l’épi, 69120 Vaulx-en-Velin
Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa réception.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, commentaires, images, illustrations, logos, marques, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction, adaptation, traduction, représentation ou modification, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles de l’Acheteur est soumis à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site, élaborée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité. - ARCHIVAGE ET PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamation préalable
Pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter le service client du Vendeur par email à contact@abcbio.fr ou par courrier à l’adresse suivante : E.I SKOLLI, 11 chemin de l’épi, 69120 Vaulx-en-Velin.
14.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur.
Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est [Nom et coordonnées complètes du médiateur à compléter].
Après démarche préalable écrite de l’Acheteur auprès du Vendeur, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici : [lien vers le site du médiateur à compléter].
14.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne pour régler ses litiges. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.4 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec de la procédure de médiation ou si l’Acheteur ne souhaite pas y recourir, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15.2 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.3 Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
15.4 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur. - INFORMATION SUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES ET HUILES ESSENTIELLES
16.1 Précautions d’emploi
Les huiles essentielles et produits cosmétiques vendus sur le Site sont des produits actifs qui doivent être utilisés avec précaution. L’Acheteur est invité à consulter attentivement les notices d’utilisation, les précautions d’emploi et les contre-indications mentionnées sur l’étiquetage des produits.
16.2 Avertissements spécifiques
Les huiles essentielles sont déconseillées aux femmes enceintes ou allaitantes, aux enfants de moins de 7 ans, et aux personnes souffrant d’épilepsie ou d’asthme, sauf avis médical contraire.
En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant toute utilisation.
Les informations fournies sur le Site ont un caractère informatif et ne constituent en aucun cas un avis médical. Elles ne peuvent se substituer aux conseils d’un professionnel de santé. - ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de E.I SKOLLI, 11 chemin de l’épi, 69120 Vaulx-en-Velin, email : contact@abcbio.fr
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () : ________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : _____________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : _____
() Rayer la mention inutile
Date de dernière mise à jour des CGV : [date]